Une 312 Integration from décret du 17 mars 1967, image source: camerlex.com décret n°67 223 du 17 mars 1967 pris pour l application de décret n°67 223 du 17 mars 1967 pris pour l application de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis décret …